Les objectifs de coopération en ce qui concerne l’élaboration de futures mesures réglementaires sont énoncés à l’article 408 de l’Accord de libre-échange canadien, à savoir :
- Éviter des divergences entre les réglementations susceptibles d’entraver le commerce, l’investissement ou la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada;
- Stimuler l’innovation, la concurrence ou la croissance dans les industries, les technologies ou les secteurs émergents;
- Faire en sorte que, lorsque cela est possible, des processus communs aux Parties existent pour la mise en œuvre de futures mesures réglementaires afin de simplifier les processus d’approbation et de réduire au minimum la charge administrative pour les entreprises qui exercent des activités dans plusieurs Provinces.
La priorité est l’élaboration conjointe de mesures réglementaires qui ne nuisent pas ou ne créent pas d'obstacles au commerce, à l’investissement ou à la mobilité de la main-d’œuvre.
