Rapports annuels

Chaque année, tous les gouvernements, par l’entremise de leur représentant à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), ont la possibilité de soumettre à cette dernière des sujets pouvant faire l’objet de travaux de coopération ou de conciliation en matière de réglementation. Lorsqu’un sujet est ajouté au plan de travail, un groupe de travail composé de représentants de chacune des parties participantes est établi ou désigné (si ce groupe existe déjà) pour entreprendre le travail. Le cinquième plan de travail annuel de la TCCR (2023) a été publié le 27 janvier 2023.

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