Accords de conciliation

Une fois négociés par les groupes de travail techniques, les accords de conciliation sont ensuite « entérinés » par la TCCR. L’entérinement constitue une étape administrative importante du processus de conciliation suivant laquelle les représentants à la TCCR pour chacune des Parties participantes à l’accord de conciliation s’assurent que le texte de l’accord répond aux exigences de l’ALEC. Lorsqu’ils entérinent un accord, les représentants à la TCCR donnent également leur consentement à ce que cet accord chemine au sein de leur propre Partie, pour fins de signature, à condition que cette Partie ait une mesure pouvant être conciliée et qu’elle n’ait pas notifié une exception.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, l’entérinement d’un accord de conciliation par un représentant à la TCCR ne lie pas le gouvernement de ce représentant audit accord. Un accord doit être signé (ratifié) par un gouvernement avant de prendre effet sur le territoire de cette Partie.

Rapport de situation sur la mise en œuvre des accords de conciliation – Le 30 avril 2024

Accord de conciliation concernant la formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux (2021)

Négociée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) auprès de la direction du Conseil des ministres responsables
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Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail (2020)

L’entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail consiste en un accord de conciliation en matière
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Accord de conciliation sur les exigences relatives au marquage de sites aquacoles (2019)

ATTENDU QUE le présent accord de conciliation sur le marquage de sites aquacoles (« accord ») est conclu entre le
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Accord de conciliation des codes de construction (2019)

Les codes de construction sont des dispositions techniques pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que pour
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Accord de conciliation sur les normes d’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers (2019)

Dans le but de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles au commerce interprovincial des appareils électroménagers,
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Accord de conciliation sur l’enregistrement et les déclarations des entreprises extraprovinciales et extraterritoriales (2019)

Les gouvernements se sont engagés à concilier les différences relatives aux exigences applicables aux sociétés en matière d’enregistrement et de
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Accord de conciliation relatif aux articles rembourrés (2019)

Les gouvernements de l’Ontario, du Manitoba, du Québec et du Canada ont négocié un accord de conciliation (« accord »)
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Accord de conciliation sur le numéro d’enregistrement canadien des équipements sous pression (2018)

Le numéro d’enregistrement canadien (NEC) est un numéro d’enregistrement attribué par une province ou un territoire canadien, ou par son
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Accord de conciliation sur les exigences relatives à l’inspection des fruits et légumes frais (2018)

Attendu que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique,
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Accord de conciliation en matière de santé et de sécurité au travail (2018)

L’un des premiers accords de conciliation réglementaire négociés par les experts techniques et entérinés par la Table de conciliation et
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Accord de conciliation pour l’étiquetage des produits de l’aquaculture biologique (2018)

Attendu que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique,
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Accord de conciliation sur les limites de poids pour les pneus simples à bande large (2018)

L’un des premiers éléments de conciliation réglementaire entre les différents secteurs de compétence est une disposition visant à harmoniser les
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