Accords de conciliation

Une fois négociés par les groupes de travail techniques, les accords de conciliation sont ensuite « entérinés » par la TCCR. L’entérinement constitue une étape administrative importante du processus de conciliation suivant laquelle les représentants à la TCCR pour chacune des Parties participantes à l’accord de conciliation s’assurent que le texte de l’accord répond aux exigences de l’ALEC. Lorsqu’ils entérinent un accord, les représentants à la TCCR donnent également leur consentement à ce que cet accord chemine au sein de leur propre Partie, pour fins de signature, à condition que cette Partie ait une mesure pouvant être conciliée et qu’elle n’ait pas notifié une exception.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, l’entérinement d’un accord de conciliation par un représentant à la TCCR ne lie pas le gouvernement de ce représentant audit accord. Un accord doit être signé (ratifié) par un gouvernement avant de prendre effet sur le territoire de cette Partie.