Accord de conciliation concernant la formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux (2021)

Négociée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) auprès de la direction du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (CMRTSR), cette entente de conciliation présente les engagements provinciaux et territoriaux de mise en œuvre de la norme 16 du Code canadien de sécurité (CCS), soit la norme Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux. La norme 16 du CCS établit les critères minimums de formation préalable à l’obtention du permis pour les véhicules commerciaux partout au Canada dans une optique d’uniformité à l’échelle nationale et de sécurité routière. Une fois qu’elle aura été mise en œuvre, la formation préalable à l’obtention du permis pour les véhicules commerciaux sera la formation minimum acceptée par les autorités de délivrance de permis de conduire partout au Canada, ce qui fera à la fois gagner temps et argent aux conducteurs et à leur entreprise et contribuera au respect de normes de sécurité élevées.

Le CCATM est un organisme constitué en société responsable de la coordination de tous les aspects de l’administration, de la réglementation et du contrôle du transport par véhicule automobile ainsi que de la sécurité routière au pays. Il compte parmi ses membres des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le CCATM est le gardien du CCS, un ensemble de 16 normes conçues pour promouvoir la sécurité routière, favoriser l’efficacité de l’industrie du transport routier et établir des normes de sécurité uniformes partout au Canada. Le CCS, qui a été élaboré par les administrations membres du CCATM en collaboration avec le secteur du transport routier, favorise l’harmonisation des réglementations des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral.

Le CMRTSR a approuvé la norme 16 du CCS le 20 février 2020.