Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation
Identification et reconnaissance mutuelle des mesures réglementaires relatives à la vente ou à la fourniture de produits et de services.
Demande de renseignements (DR)
Inventaire des mesures réglementaires canadiennes
Le 20 avril 2023
1. RÉSUMÉ ET VUE D’ENSEMBLE
Au nom de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), le Secrétariat du commerce intérieur (SCI) demande des renseignements aux fournisseurs afin de préparer un inventaire des mesures réglementaires fédérales, provinciales et territoriales régissant la vente ou la fourniture de produits et de services. Cet inventaire soutiendra les travaux de la TCCR concernant la reconnaissance mutuelle de ces mesures réglementaires.
1.1 Contexte
En sa qualité d’accord de commerce intergouvernemental entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) du Canada, l’ALEC vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada, et à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.
L’ALEC crée plusieurs initiatives tournées vers l’avenir, dont la mise en place d’une Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). La TCCR s’efforce de résoudre les différends commerciaux internes (ou d’éliminer les irritants) qui résultent des écarts entre les mesures réglementaires maintenues individuellement par les parties.
1.2 Identification des mesures réglementaires
Au Canada, les gouvernements FPT réglementent la vente ou la fourniture de produits et de services par le biais d’une série de mesures réglementaires différentes.[1] L’impact potentiel des exigences réglementaires qui découlent de ces mesures a été désigné comme un domaine d’intérêt pour la TCCR.
L’objectif de ce travail à la TCCR est le suivant :
L’identification et la reconnaissance mutuelle des mesures réglementaires, de sorte que tout produit ou service qui peut être légalement vendu ou fourni dans le territoire d’une partie peut être légalement vendu ou fourni dans le territoire de toutes les autres parties, sans autres exigences matérielles, à moins qu’il ne figure expressément comme exclusion.
Afin de mieux comprendre de telles répercussions potentielles, la TCCR a exploré la disponibilité des outils existants pour repérer les mesures réglementaires pertinentes. Aucun outil ne semble être disponible à l’heure actuelle et, par conséquent, la TCCR envisage de commander la préparation d’un tel outil.
1.3 Approche et attentes de la solution prévue
Afin d’aider les territoires à repérer les différentes exigences réglementaires qui découlent des mesures réglementaires régissant la vente ou la fourniture de produits et de services, et d’évaluer les répercussions d’une éventuelle reconnaissance mutuelle de ces exigences, la TCCR souhaite dresser un inventaire des mesures réglementaires. L’inventaire qui en résultera aura au minimum les objectifs suivants :
- repérer toutes les mesures réglementaires existantes, telles que définies dans l’ALEC, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui imposent des exigences (« exigences réglementaires ») liées à la vente ou à la fourniture de produits et de services, y compris celles qui délèguent ou permettent la délégation de l’autorité réglementaire concernant ces ventes; repérer la mesure spécifique et le texte applicable de toutes les exigences réglementaires (avec des renvois à l’article, au paragraphe et à l’alinéa spécifiques) à l’intérieur de ces mesures; et
- compiler les mesures réglementaires et les exigences réglementaires connexes de chaque partie dans un format permettant la recherche, la mise à jour et la maintenance de façon indépendante.
On s’attend également à ce que l’inventaire soit :
- fourni à la TCCR dans un format et d’une manière non exclusifs;
- simple, facile à comprendre, souple et adaptable;
- sous une forme et d’une manière qui peuvent faciliter la comparaison des exigences réglementaires à des fins de reconnaissance mutuelle; et
- terminé d’ici au 31 décembre 2023, et ce, à un coût limité.
2. OBJECTIFS DE LA DR
L’objectif de cette demande de renseignements est de recueillir des renseignements auprès des répondants sur leur capacité à identifier et à dresser un inventaire des mesures réglementaires fédérales, provinciales et territoriales relatives à la vente ou à la fourniture de produits et de services.
Bien que la TCCR ait effectué ses propres recherches sur le sujet, cette DR représente une occasion d’en apprendre davantage sur la faisabilité et les capacités des différentes solutions. Les réponses à cette DR contribueront à l’élaboration des exigences d’une éventuelle demande de propositions.
Les renseignements recherchés auprès des répondants à la présente DR comprennent notamment :
- les pratiques exemplaires pour repérer toutes les mesures réglementaires FPT existantes (telles que définies dans l’ALEC) qui imposent des exigences réglementaires relatives à la vente ou à la fourniture de produits et de services, y compris celles qui délèguent ou permettent la délégation de l’autorité réglementaire relativement à de telles exigences;
- les méthodes qui pourraient être utilisées pour garantir que les renseignements saisis dans l’inventaire sont comparables, complets et fiables;
- à quel stade du processus, ou dans quelle mesure, le cas échéant, la collaboration avec les membres de la TCCR ou d’autres fonctionnaires contribuerait à l’achèvement de l’inventaire;
- ce qui est requis pour dresser un inventaire complet des mesures pertinentes et des exigences réglementaires connexes de chaque partie permettant la recherche, la mise à jour et la maintenance par les parties;
- l’identification de tout programme ou outil non exclusif susceptible de faciliter la préparation de l’inventaire;
- la façon dont l’inventaire pourrait être structuré pour faciliter la comparaison des exigences réglementaires applicables à des produits ou des services similaires, lesquelles peuvent se trouver dans divers instruments et peuvent être incohérentes entre les parties sur le plan du vocabulaire ou de la couverture;
- si la manière dont les mesures réglementaires sont stockées a une incidence sur la réalisation des travaux (p. ex. HTML, XLE ou autre format électronique);
- ce qu’il faudrait pour mener le projet à bien d’ici le 31 décembre 2023;
- toutes autres stratégies ou solutions permettant de terminer l’inventaire; et
- tout renseignement supplémentaire ou essentiel nécessaire pour répondre à toute demande de soumissions ultérieure qui pourrait être lancée.
Remarque : La présente DR n’est pas : (i) un avis d’appel d’offres ou une invitation à soumissionner; (ii) un avis de marché envisagé; ni (iii) un avis de marché programmé.
3. OBLIGATIONS
Si un appel d’offres concurrentiel est lancé ultérieurement, le SCI ou la TCCR ne sont aucunement tenus d’aviser les répondants de cette DR. Les répondants sont encouragés à surveiller le site Web du Secrétariat du commerce intérieur[2] afin de prendre connaissance de toute occasion de ce genre ouverte à tous, qu’ils aient ou non répondu à la présente DR.
Toutes les réponses à la demande de renseignements deviennent la propriété du SCI et de la TCCR et seront conservées de manière confidentielle. Les répondants consentent à ce que le SCI mette en application les idées, concepts, approches ou stratégies soumis dans toute activité de planification, de conception, d’approvisionnement ou contractuelle liée à tout aspect du projet, sans obligation, responsabilité ou contrepartie de la part du SCI ou de la TCCR. Le SCI ou la TCCR ne sont pas responsables des coûts engagés par toute partie pour répondre à cette DR.
4. QUESTIONS
Toute question relative à la présente demande de renseignements peut être envoyée par écrit à :
Pat Fortier
Managing Director / Directeur général
Internal Trade Secretariat / Secrétariat du commerce intérieur
101 – 605 Des Meurons Street / rue Des Meurons
Winnipeg MB R2H 2N2
5. RÉPONSES
Les parties intéressées sont invitées à réagir à la présente DR en soumettant une réponse au Secrétariat du commerce intérieur. Les réponses doivent être transmises par courrier électronique avant 14 h, heure normale du Centre (Canada) le 12 mai 2023, à l’attention de :
Pat Fortier
Managing Director / Directeur général
Internal Trade Secretariat / Secrétariat du commerce intérieur
101 – 605 Des Meurons Street / rue Des Meurons
Winnipeg MB R2H 2N2
[1] Selon l’ALEC, une mesure réglementaire « comprend tout décret, règlement, norme, ordonnance, exigence, procédure, processus, évaluation, législation ou autre instrument, à l’exception des normes professionnelles ».
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