L’entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail consiste en un accord de conciliation en matière de réglementation qui porte sur sept composants de l’équipement de protection individuelle contre les chutes. C’est une entente cadre qui offre aussi la possibilité d’intégrer les futurs travaux d’harmonisation sur les équipements de protection individuelle (ÉPI), les limites d’exposition en milieu de travail et la formation en matière de sécurité. L’entente permet l’ajout de futurs éléments par l’adjonction d’annexes individuelles sans qu’il soit nécessaire de modifier l’entente en entier.
Cette entente vient s’ajouter à l’Entente d’harmonisation nationale en matière de santé et de sécurité au travail de 2019 sur laquelle elle s’appuie; laquelle définit des normes communes relativement au contenu des trousses de premiers soins et aux ÉPI à l’égard de la protection des yeux et du visage, la protection de la tête, la protection des pieds, la protection de l’audition, les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage.
Bien que cette entente ne remplace ni n’affecte l’Entente de 2019, elle intègre certains enseignements tirés de sa mise en œuvre et permet, grâce à un processus d’approbation simplifié, l’ajout de futurs sujets d’harmonisation.
Le premier résultat de l’entente est une harmonisation des normes applicables à sept composants de l’équipement de protection individuelle contre les chutes et l’entente pourrait être modifiée dans le future pour inclure d’autres ÉPI. Les normes suivantes sont reconnues par tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui ont signé l’entente :
- 1. Lorsqu’un absorbeur d’énergie ou de chocs est requis, une norme acceptée sera :
- Norme CSA Z259.11-F17 – Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement
- 2. Lorsqu’un harnais de sécurité est requis, une norme acceptée sera :
- Norme CSA Z259.10-F18 – Harnais de sécurité
- 3. Lorsqu’un dispositif antichute est requis, les normes acceptées seront :
- Norme CSA Z259.2.4-F15 (C2020) – Dispositifs antichute et rails rigides verticaux; et
- Norme CSA Z259.2.5-F17 – Dispositifs antichute et cordes d’assurance verticales
- 4. Lorsqu’un cordon d’assujettissement est requis, une norme acceptée sera :
- Norme CSA Z259.11-F17 – Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement
- 5. Lorsqu’un dispositif autorétractable est requis, une norme acceptée sera :
- Norme CSA Z259.2.2-F17 – Dispositifs autorétractables
- 6. Lorsqu’une corde d’assurance verticale est requise, les normes acceptées seront :
- Norme CSA Z259.2.4-F15 (C2020) – Dispositifs antichute et rails rigides verticaux; et
- Norme CSA Z259.2.5-F17 – Dispositifs antichute et cordes d’assurance verticales
- 7. Lorsque des accessoires de raccordement sont requis, une norme acceptée sera :
- Norme CSA Z259.12-F16 – Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC)
Lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, l’entente permettra aux entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs provinces et territoires canadiens d’avoir l’assurance qu’une norme commune, reconnue en matière de protection contre les chutes, sera acceptée dans chaque province et territoire ainsi que par le gouvernement fédéral. Par conséquent, les entreprises canadiennes et les travailleurs qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou territoires pourraient ne plus avoir besoin d’acheter de multiples ensembles d’équipement de protection individuelle contre les chutes.
L’entente peut exiger de certains gouvernements qu’ils procèdent à des modifications réglementaires ou législatives avec une mise en œuvre prévue pour le début de 2022.
Futurs domaines d’harmonisation
La nature générale de l’entente permet également aux organismes de réglementation de la santé et de la sécurité au travail d’inclure par amendement des éléments supplémentaires du plan de travail de la TCCR. L’entente pourrait être modifiée dans le futur pour inclure les éléments suivants du plan de travail de la TCCR :
- Limites d’exposition professionnelles (d’ici décembre 2022) – Les entreprises exerçant leurs activités ou désirant étendre leurs activités dans d’autres territoires au Canada doivent se conformer aux différents règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de limites d’exposition professionnelle pour les substances chimiques et les contaminants de l’air. Les travaux en cette matière permettront d’harmoniser les exigences relatives à certaines substances par l’adoption de normes communes.
Amendments
Texte de l’Accord de conciliation ou rapport
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