Accord de conciliation en matière de santé et de sécurité au travail (2018)

L’un des premiers accords de conciliation réglementaire négociés par les experts techniques et entérinés par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) est un accord sur des normes communes pour des secteurs précis de l’équipement de protection individuelle et le contenu des trousses de premiers soins.

Les négociations ayant mené à cet accord ont eu lieu d’août à décembre 2018 entre tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participants.

Une fois entièrement en vigueur, cet accord permettra aux entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs provinces canadiennes de savoir quelles normes s’appliqueront pour les équipements de protection individuelle et le contenu des trousses de premiers soins en vertu de la réglementation. Les normes communes suivantes sont reconnues par toutes les provinces qui ont signé l’accord :

• Protection des yeux et du visage : Norme 2015 de la CSA (CSA Z94.3-15)
• Protection de la tête : Norme 2015 de la CSA (CSA Z94.1-15)
• Protection des pieds : Norme 2014 de la CSA (CSA Z195-14)
• Protection de l’ouïe : Norme 2014 de la CSA, articles sur la sélection (CSA Z94.2-14)
• Contenu des trousses de premiers soins : Norme 2017 de la CSA (CSA Z1220-17)
• Vêtements de flottaison individuels et gilets de sauvetage : Les VFI et GS approuvés par Transports Canada ou par un organisme autorisé par Transports Canada.

L’adoption de normes communes permettra d’avoir la certitude qu’un article utilisé dans une province sera accepté dans une autre province. Les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces pourraient ne plus avoir besoin d’acheter de multiples ensembles d’équipements de protection individuelle en raison des différences dans les normes de référence utilisées. Le tout est particulièrement évident dans le cas du contenu des trousses de premiers soins, dont les normes présentent des écarts considérables d’une province à l’autre. La reconnaissance de la norme de la CSA fera en sorte qu’une seule trousse sera acceptée dans toutes les provinces, sans modifications.

Les employeurs et employés devront continuer de se tenir informés des exigences lorsque des mesures de protection particulières sont nécessaires. Ces exigences pourraient continuer de varier entre les provinces en raison d’exigences réglementaires établies de longue date. Ainsi, une province peut exiger qu’une protection de la tête soit portée sur tous les chantiers de construction, alors qu’une autre province peut considérer qu’une telle protection soit nécessaire à la suite d’une évaluation des risques ou en présence de divers facteurs ou autres critères.

L’accord est sans effet sur les entreprises qui exercent des activités uniquement dans leur propre province.

On estime que cet accord permettra aux entreprises canadiennes de réaliser des économies de l’ordre de trois millions de dollars par année.

Une fois que toutes les parties participantes l’auront signé, le texte complet de l’accord sera publié sur le site Web de l’ALEC.

L’accord exige de certains gouvernements qu’ils apportent des changements à leurs lois ou à leurs règlements, et on s’attend à ce qu’il entre en vigueur à la fin de 2019.