Accord de conciliation sur les exigences relatives à l’inspection des fruits et légumes frais (2018)

Attendu que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’lle-du-Prince-Edouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut résolvent :

• DE PROMOUVOIR un marché intérieur ouvert, efficace et stable pour la création d’emplois, la croissance économique et la stabilité à longterme;
• DE REDUIRE ET D’ELIMINER, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada;

Considérant que les exigences fédérales relatives aux inspections de la catégorie des pommes et des pommes de terre et aux inspections de la qualité des bleuets qui diffèrent selon la province d’origine et de destination constituent un obstacle au commerce interprovincial des pommes, des pommes de terre et des bleuets provenant de ces provinces;

Reconnaissant que le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada modernisera le régime de réglementation de la salubrité des aliments du Canada et contribuera à des pratiques commerciales équitables;

Le gouvernement du Canada s’engage à concilier les exigences divergentes relatives aux inspections de la catégorie des pommes et des pommes de terre et aux inspections de la qualité des bleuets, de la manière suivante.