Rapport final et pratiques exemplaires : Privilège de construction – règles de paiements rapides et règlements associés

Introduction

La législation sur les paiements rapides fixe les délais dans lesquels les contrats de construction doivent être payés et crée un mécanisme d’arbitrage efficace. L’objectif principal de cette législation est d’améliorer la stabilité financière au sein de l’industrie de la construction. Une législation est déjà en vigueur au sein de plusieurs administrations provinciales, dont celles de l’Ontario, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Les autres gouvernements se trouvent à différentes étapes du processus : certains sont avancés dans l’élaboration des lois et des règlements, alors que d’autres n’en sont qu’au début du processus ou se demandent encore s’ils devraient proposer une législation.

Enjeux et résultats

Les administrations qui envisagent d’établir des règles de paiements rapides et des processus d’arbitrage, ou qui en sont aux premières étapes de leur élaboration, ont eu la possibilité d’apprendre des autres administrations grâce à un ensemble de connaissances partagées. Elles ont aussi pu adopter des approches similaires à celles des administrations ayant déjà mis des modèles en place. En effet, il est avantageux d’éviter les divergences réglementaires dans la mesure du possible et d’encourager les administrations à adopter des processus communs, comme le souligne l’article 408 de l’Accord de libre-échange canadien. Bien que, de manière générale, un exercice de coopération réglementaire vise idéalement l’établissement d’un modèle unique et uniforme pour l’ensemble du Canada, dans le cas des paiements rapides, la réalité est que certaines administrations ont déjà bien progressé dans l’élaboration de leurs réglementations législatives, tandis que d’autres ne font que commencer ce processus ou l’envisagent, ce qui rend peu probable une harmonisation à court terme.

Activités et livrables

Une analyse des administrations a été entreprise et, compte tenu de la large répartition des parties tout au long du processus d’élaboration des lois (certaines ont terminé, d’autres sont en cours de réalisation et d’autres l’envisagent), le groupe de travail a conclu que la ligne de conduite la plus pratique est d’élaborer un document sur les meilleures pratiques en se fondant sur les expériences des administrations dont le processus est déjà bien avancé.

Les administrations disposant de règles relatives aux paiements rapides et de régimes d’arbitrage en cours d’élaboration ou en place ont été invitées à fournir des informations sur les approches concernant les règlements de conception, les modèles de conception et d’arbitrage, les consultations et la mise en œuvre de la transition. Le gouvernement fédéral a ajouté la question de la consultation des groupes autochtones. Les points de vue sur ces questions pourraient contribuer à orienter la législation, la réglementation et les processus de mise en œuvre dans d’autres administrations.

Le principal avantage du document sur les meilleures pratiques joint en annexe est qu’il permettra aux administrations d’établir plus rapidement des réglementations cohérentes et de grande qualité.