Accord de conciliation sur l’enregistrement et les déclarations des entreprises extraprovinciales et extraterritoriales (2019)

Les gouvernements se sont engagés à concilier les différences relatives aux exigences applicables aux sociétés en matière d’enregistrement et de déclaration entre les différents gouvernements afin d’alléger les obligations des entreprises qui cherchent à étendre leurs activités à l’échelle pancanadienne. L’Accord de conciliation sur l’enregistrement et les déclarations des entreprises extraprovinciales et extraterritoriales énonce leur engagement à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre du Service d’accès aux multiples registres (« SAMR »), une solution numérique évolutive et adaptable qui permet l’échange d’informations entre les gouvernements à partir d’une plateforme centrale. Avec le SAMR, une entreprise qui s’enregistre dans une province ou un territoire n’aura pas à répéter certaines des informations requises lors de son enregistrement dans une autre province ou un autre territoire, enregistrement nécessaire à la conduite de ses activités. Cela simplifiera et améliorera les processus d’enregistrement et de déclaration pour les entreprises extraprovinciales/extraterritoriales.

Plus particulièrement, l’adoption du SAMR permettra :

• de simplifier les processus d’enregistrement et de déclaration des entreprises extraprovinciales/extraterritoriales et d’automatiser les modifications des renseignements de l’entreprise dans les différents registres;
• d’accroître la transparence et de réduire les formalités administratives à la fois pour les entreprises et les registres partout au Canada;
• de soutenir la conformité et la constance du partage de l’information dans les gouvernements participants grâce à des principes de prestations de services communs.

Au moyen d’une fonction de recherche, le SAMR permettra aussi d’accroître l’accès aux renseignements essentiels des entreprises pour que les fournisseurs, acheteurs, créditeurs, consommateurs et autres membres des secteurs public et privé puissent vérifier et identifier les entreprises au Canada.

À mesure que le SAMR sera mis en œuvre au sein de chacun des gouvernements au cours des prochaines années, les entreprises d’un lieu donné pourront plus facilement s’enregistrer dans plusieurs provinces ou territoires, puisque les processus d’enregistrement et de déclaration répétitifs qui existent présentement auront été grandement éliminés.

Le SAMR permettra aussi de garder les renseignements des entreprises à jour en permettant aux registres de s’informer directement des modifications faites par les entreprises.

En 2020, le Canada, le Québec, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta auront mis en œuvre ces deux fonctions du SAMR. À l’heure actuelle, la fonction de recherche contient de l’information sur plus de 90 % des entreprises canadiennes exerçant leurs activités au Canada. La fonction de recherche est accessible à l’adresse suivante : (https://beta.registresdentreprisesaucanada.ca/chercher)

Une fois que les gouvernements participants auront signé l’accord, le texte intégral sera publié sur le site Web de l’ALEC