Accord de conciliation sur le numéro d’enregistrement canadien des équipements sous pression (2018)

Le numéro d’enregistrement canadien (NEC) est un numéro d’enregistrement attribué par une province ou un territoire canadien, ou par son autorité déléguée en matière de sécurité, qui indique que la conception et les spécifications des appareils sous pression ont été examinées et enregistrées à des fins d’utilisation dans cette province ou ce territoire. La conception et les spécifications des appareils sous pression doivent être conformes aux réglementations provinciales et territoriales. Les fabricants doivent obtenir un NEC pour chaque secteur de compétence dans lequel ils prévoient vendre leurs appareils sous pression. Le NEC comprend deux éléments : 1) l’examen de conception de l’appareil sous pression et 2) l’enregistrement de l’appareil en vue de son utilisation dans une province ou un territoire.

Dans la pratique, un fabricant soumet sa conception à des fins d’examen à une autorité provinciale ou territoriale compétente. Si un fabricant souhaite vendre ses appareils sous pression dans chaque province et territoire du Canada, il doit à l’heure actuelle soumettre la conception de ses appareils sept fois à des fins d’examen dans le cadre de processus de demande et d’examen distincts. Les intervenants de l’industrie considèrent depuis plusieurs années que ce chevauchement est long et coûteux et qu’il fait obstacle aux investissements, à l’innovation et au choix de produits. À compter du 1er janvier 2020, les examens de conception effectués par les provinces et territoires seront reconnus par les secteurs de compétence qui sont parties prenantes à l’Accord de conciliation. Ainsi, un seul et unique examen de conception sera effectué; si le fabricant souhaite vendre ses appareils dans plusieurs provinces et territoires, cet examen sera alors accepté à des fins d’enregistrement dans les provinces et territoires qui sont parties prenantes à l’Accord de conciliation. Les appareils sous pression doivent toujours être enregistrés dans chaque province ou territoire où ils seront utilisés afin d’assurer que les organismes de réglementation demeurent au fait des appareils approuvés à des fins d’utilisation dans leurs secteurs de compétence respectifs. Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation :

•  s’appliquera aux chaudières, aux appareils sous pression et aux raccords qui seront utilisés dans plus d’un secteur de compétence;
• facilitera le commerce des appareils sous pression dans les provinces et territoires du Canada;
• maintiendra la sécurité publique grâce à la conformité des conceptions d’appareils sous pression aux normes reconnues, cette conformité étant assurée par des examens de conception réalisés par des personnes qualifiées;
• éliminera les obstacles et réduira les coûts associés aux multiples demandes du NEC et examens de conception de la part des provinces et territoires;
• réduira le nombre de demandes d’examens de conception du NEC remplies et soumises par les fabricants;
• réduira le nombre d’examens de conception du NEC produits en double par les organismes de réglementation.

L’accord de conciliation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 en Colombie-Britannique, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Saskatchewan et au Yukon. Ces secteurs de compétence sont qualifiés de parties participantes dans l’accord de conciliation.

Les fabricants qui souhaitent enregistrer leurs appareils sous pression dans les provinces et territoires qui ne sont pas parties à l’accord peuvent exiger des examens de conception dans ces secteurs de compétence.

Ce résumé sera mis à jour de façon à ce que les intervenants sachent quels secteurs de compétence ont signé et sont devenus parties participantes à l’accord de conciliation