Accord de conciliation des codes de construction (2019)

Les codes de construction sont des dispositions techniques pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que pour l’utilisation, la modification, l’entretien, le changement d’usage et la démolition de bâtiments actuels. Ils comprennent des normes en matière de construction, de sécurité incendie, de plomberie et d’efficacité énergétique. Ils sont mis en vigueur dans les provinces et les territoires et sont fondés sur les codes nationaux.

Les codes nationaux, qui comprennent le Code national du bâtiment – Canada, le Code national de la plomberie – Canada, le Code national de prévention des incendies – Canada, le Code national de l’énergie pour les bâtiments actuel du Canada et le Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada, sont élaborés par un organisme indépendant, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Le Conseil national de recherches du Canada fournit du soutien administratif, financier et technique à la Commission.

Les provinces et les territoires examinent et adoptent généralement les codes nationaux mais elles le font à différentes périodes. Ils peuvent aussi apporter des modifications qui donneront lieu à des variations notables des codes nationaux. Il en résulte une mosaïque d’approches provinciales et territoriales à l’égard des codes de construction. L’industrie signale, depuis des décennies, la complexité et les difficultés de conformité découlant de cette mosaïque.

Les différents délais d’adoption et les variations techniques des codes peuvent entraîner une hausse des coûts de construction et créer des obstacles liés à la fabrication, à l’exploitation, à l’inspection ainsi qu’aux études et à la formation pour l’industrie, les métiers, les professionnels, les administrations locales et les organismes de réglementation.

Compte tenu du travail considérable qu’implique la conciliation, et comme les codes nationaux sont actualisés tous les cinq ans, le processus d’harmonisation nationale prendra du temps et sera réalisé par étapes.

Une fois mis en œuvre, l’accord donnera lieu à ce qui suit :

• 1. Réduction ou élimination des variations entre les exigences techniques des codes de construction
  • Les parties participantes ont convenu de relever les variations et les exceptions pour les codes nationaux actuels (2015), et dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des éditions subséquentes des codes de construction par la suite.
  • Après 2025, les nouveaux codes seront harmonisés avec les codes nationaux applicables et les pratiques exemplaires des provinces et des territoires, sous réserve des exceptions prévues dans l’accord.
• 2. Adoption des codes de construction en temps opportun
  • Les parties participantes ont convenu que l’entrée en vigueur des codes de construction aurait lieu dans les 24 mois suivant les prochains codes nationaux (2020), et dans les 18 mois suivant les codes subséquents (2025 et après).
• 3. Transformation du système d’élaboration des codes nationaux afin de répondre aux besoins de toutes les parties
  • D’ici 2021, le système d’élaboration des codes nationaux sera transformé de façon à intégrer les processus d’élaboration des codes provinciaux et territoriaux dans le processus national. Le nouveau système d’élaboration des codes sera plus réactif et souple, et réduira le nombre de variations dans la prochaine édition (2025) des codes, et les autres codes subséquents.
  • Les parties participantes ont convenu d’élaborer un plan de mise en œuvre et de faire état des progrès à la TCCR annuellement.
• 4. Accès gratuit aux codes nationaux
  • Les codes nationaux sont maintenant offerts gratuitement en format numérique, et avec accès illimité.

Lorsque mis en œuvre, le bénéfice économique annuel attribuable à ces travaux est estimé entre 750 millions et un milliard de dollars d’ici 2028.