Accord de conciliation sur les exigences relatives au marquage de sites aquacoles (2019)

ATTENDU QUE le présent accord de conciliation sur le marquage de sites aquacoles (« accord ») est conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de TerreNeuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse;

ET ATTENDU QUE les gouvernements du Canada (« Can. »), de Terre-Neuve-et-Labrador (« T.-N.-L. ») et de la Nouvelle-Écosse (« N.-É. ») (individuellement, une « partie », ou collectivement, les « parties ») sont parties à l’Accord de libre-échange canadien (l’« ALEC »);

ET ATTENDU QUE les installations aquacoles sont assujetties à la législation fédérale protégeant le droit à la navigation, et que Can., en consultation avec les parties, a élaboré une procédure normalisée concernant les exigences relatives au marquage de sites aquacoles;

ET ATTENDU QUE les règlements, politiques ou procédures de marquage de sites aquacoles (les « règlements sur l’aquaculture ») de T.-N.-L. et de N.-É., et les exigences relatives au marquage de sites aquacoles de Can. présentent certains chevauchements;

ET ATTENDU QUE les domaines de chevauchement entre les règlements sur l’aquaculture de T.-N.-L. et N.-É. et les exigences relatives au marquage de sites aquacoles de Can. causent une complexité et un fardeau inutiles aux aquaculteurs de T.-N.-L. et N.-É;

ET ATTENDU QUE N.-É. a établi un cadre réglementaire en 2015, qui comprenait l’intention d’harmoniser les exigences relatives au marquage de sites aquacoles avec celles de Can.;

ET ATTENDU QUE T.-N.-L. est en train d’élaborer un nouveau cadre de délivrance de permis et de développement de l’aquaculture, y compris des exigences relatives au marquage des sites, pour la province;

ET ATTENDU QUE T.-N.-L. et N.-É. veulent, le cas échéant, harmoniser leurs règlements sur l’aquaculture respectifs avec les exigences relatives au marquage de sites aquacoles de Can.;