Accord de conciliation visant à améliorer le commerce interprovincial et interterritorial ainsi que la mobilité des monteurs d’installations au gaz (2025)

La négociation de l’accord de conciliation a été dirigée par les membres du Comité consultatif des provinces et territoires (CCPT) du Conseil canadien des normes (CCN) – autorisé par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’ALEC à agir comme groupe de travail sur la mobilité des monteuses et monteurs d’installations au gaz.

Le présent Accord de conciliation (Accord) a pour objet de renforcer le commerce interprovincial et interterritorial en facilitant la mobilité des monteurs d’installations au gaz entre les provinces et les territoires du Canada, en améliorant la reconnaissance des compétences et de l’expérience partout au pays et en renforçant la sécurité technique. Le présent Accord accélère également la mobilité de la main-d’œuvre en établissant des engagements qui permettent aux monteurs d’installations au gaz d’exercer leur métier d’une province ou d’un territoire à l’autre le plus rapidement possible.

L’exécution du présent Accord :

1. misera sur l’obligation énoncée au chapitre Sept de l’ALEC selon laquelle la reconnaissance professionnelle doit être faite rapidement en établissant un délai pour que les Parties examinent et évaluent les demandes complètes présentées par des monteurs d’installations au gaz, en règle, d’une autre province ou d’un autre territoire, et qu’elles y donnent suite, afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et d’aider l’industrie à attirer des monteurs d’installations au gaz;
2. engagera les Parties à incorporer par renvoi, en temps opportun et de manière harmonisée, plusieurs normes relatives à la sécurité des combustibles applicables dans les mesures réglementaires provinciales et territoriales afin de promouvoir l’adoption des mêmes versions des normes, en temps opportun, dans toutes les provinces et tous les territoires, avec aussi peu d’exceptions, de variantes ou d’écarts que possible et de supprimer les exceptions, les variantes ou les écarts qui peuvent avoir une incidence sur la formation, les études et le champ d’activité des monteurs d’installations au gaz;
3. s’appuiera sur les obligations énoncées au chapitre Sept de l’ALEC et facilitera davantage la mobilité de la main-d’œuvre en veillant à ce que la procédure que doit suivre une Partie et les exigences qu’elle doit satisfaire afin de reconnaître la capacité professionnelle d’un monteur d’installations au gaz provenant d’une autre province ou d’un autre territoire soient clairement communiquées afin d’assurer la clarté lorsque des monteurs d’installations au gaz ou des employeurs recherchent la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires. Cela comprend un tableau des équivalences de titres et de certificats afin de fournir aux autorités de chaque province et de chaque territoire les renseignements appropriés qui permettront d’accélérer la procédure de reconnaissance et de respecter les délais fixés dans le présent Accord.

Les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut sont parties à l’ALEC, et les gouvernements signataires de cet accord de conciliation travailleront en collaboration avec le Conseil consultatif interprovincial/territorial du gaz (CCIG) au soutien de la mise en œuvre des obligations contenues dans le présent Accord, selon les besoins.

L’accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2025.