Fonctionnement de la TCCR

Sur la base de renseignements fournis par les groupes intéressés ou d’autres sources, un obstacle potentiel au commerce intérieur est identifié par une province, un territoire ou le gouvernement fédéral. Une réglementation divergente ou duplicative qui entrave la circulation des marchandises est un exemple du type d’obstacle que le processus cherche à éliminer.

Lorsqu’un obstacle au commerce a été ciblé, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut soumettre le sujet à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vue d’une conciliation. La TCCR est une entité fédérale-provinciale-territoriale créée par l’ALEC et dont la mandat est de superviser des travaux de conciliation et de coopération réglementaires au Canada.

Lorsque des obstacles sont soumis à un processus de conciliation, les gouvernements qui le souhaitent et leurs organismes de réglementation pertinents entament desnégociations en vue de conclure un accord de conciliation. L’accord de conciliation énonce comment l’obstacle au commerce sera éliminé (p. ex., par l'entremise de la reconnaissance mutuelle, de l'harmonisation ou autre mode), les gouvernements qui adhèrent à l’accord de conciliation et les délais de mise en œuvre. Les gouvernements peuvent se retirer d'un processus de négociation s’ils n’ont pas de mesure pertinente à concilier ou s’ils déterminent que la conciliation n’est pas une option souhaitable pour eux.

Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation a pour effet d’éliminer ce qui faisait obstacle au commerce entre les gouvernements participants. Les gouvernements signataires de l’ALEC qui acceptent d’adhérer à l’accord de conciliation sont tenus de respecter les engagements qu’il comporte.