Accord de conciliation pour l’étiquetage des produits de l’aquaculture biologique (2018)

Attendu que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Ile-du-Prince-Edouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut résolvent :

• DE PROMOUVOIR un marché intérieur ouvert, efficace et stable pour la création d’emplois, la croissance économique et la stabilité à long terme;
• DE RÉDUIRE ET D’ELIMINER, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada;

Considérant que, sous le régime de la Loi sur les produits agricoles au Canada, les produits de l’aquaculture ne sont pas considérés comme des produits agricoles;

Considérant également que, sous le régime du Règlement sur les produits biologiques (2009), seuls les produits agricoles peuvent être certifiés biologiques, et que le logo Biologique Canada peut seulement être apposé sur l’étiquette des produits certifiés biologiques;

Reconnaissant que l’incapacité d’apposer le logo Biologique Canada sur leurs produits peut nuire aux possibilités d’accès aux marchés des produits biologiques pour les producteurs aquacoles canadiens et constitue un obstacle au commerce des produits de l’aquaculture qui pourraient par ailleurs être considérés comme biologiques;

Notant que TOffice des normes générales du Canada a mis la dernière main à la norme Systemes de production biologique: Aquaculture – Principes généraux, normes de gestion et listes des substances permises (CAN/CGSB32.312-2018) en février 2018;

Reconnaissant que le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada modernise le régime de réglementation de la salubrité des aliments du Canada;

Le gouvernement du Canada s’engage à concilier les exigences relatives à l’étiquetage des produits de l’aquaculture biologique et celles des produits agricoles, de la manière suivante.