Les gouvernements de l’Ontario, du Manitoba, du Québec et du Canada ont négocié un accord de conciliation (« accord ») afin d’éliminer les formalités administratives et de concilier les mesures réglementaires qui agissent comme des obstacles au commerce des articles rembourrés à l’intérieur du Canada.
L’accord a été négocié par des experts techniques et entériné par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). L’accord découle du plan de travail 2019-2020 de la TCCR.
L’Accord comprend les engagements propres à chacune des Parties et les engagements collectifs en vue de parvenir à la conciliation, y compris les calendriers de mise en œuvre; un processus pour répondre aux changements de circonstances; les procédures et les calendriers de mise en œuvre de la conciliation et pour la résolution des problèmes qui pourraient en découler.
L’accord vise à éliminer les chevauchements, les dédoublements et les différences réglementaires tout en maintenant des niveaux de protection adéquats pour les consommateurs en assurant l’exactitude de l’étiquetage; à réduire les coûts pour les entreprises et à ouvrir des perspectives commerciales.
Lorsque toutes les Parties participantes auront signé l’accord, son texte intégral sera publié sur le site Web de l’ALEC.
Texte de l’Accord de conciliation ou rapport
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