{"id":31558,"date":"2023-07-20T07:23:54","date_gmt":"2023-07-20T12:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/rct-tccr.ca\/?p=31558"},"modified":"2023-09-08T12:56:39","modified_gmt":"2023-09-08T17:56:39","slug":"demande-de-renseignements-dr-inventaire-des-mesures-reglementaires-canadiennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rct-tccr.ca\/fr\/demande-de-renseignements-dr-inventaire-des-mesures-reglementaires-canadiennes\/","title":{"rendered":"DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DR) – INVENTAIRE DES MESURES R\u00c9GLEMENTAIRES CANADIENNES"},"content":{"rendered":"\n

Accord de libre-\u00e9change canadien (ALEC)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Table de conciliation et de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Identification et reconnaissance mutuelle des mesures r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la vente ou \u00e0 la fourniture de produits et de services.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Demande de renseignements (DR)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Inventaire des mesures r\u00e9glementaires canadiennes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 20 avril\u00a02023<\/p>\n\n\n\n

1. R\u00c9SUM\u00c9 ET VUE D\u2019ENSEMBLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au nom de la Table de conciliation et de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation (TCCR), le Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur (SCI) demande des renseignements aux fournisseurs afin de pr\u00e9parer un inventaire des mesures r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et territoriales r\u00e9gissant la vente ou la fourniture de produits et de services. Cet inventaire soutiendra les travaux de la TCCR concernant la reconnaissance mutuelle de ces mesures r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

1.1 Contexte<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019accord de commerce intergouvernemental entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux (FPT) du Canada, l\u2019ALEC vise \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer, dans la mesure du possible, les obstacles \u00e0 la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada, et \u00e0 \u00e9tablir un march\u00e9 int\u00e9rieur ouvert, performant et stable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ALEC cr\u00e9e plusieurs initiatives tourn\u00e9es vers l\u2019avenir, dont la mise en place d\u2019une Table de conciliation et de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation (TCCR). La TCCR s\u2019efforce de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends commerciaux internes (ou d\u2019\u00e9liminer les irritants) qui r\u00e9sultent des \u00e9carts entre les mesures r\u00e9glementaires maintenues individuellement par les parties.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Identification des mesures r\u00e9glementaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au Canada, les gouvernements FPT r\u00e9glementent la vente ou la fourniture de produits et de services par le biais d\u2019une s\u00e9rie de mesures r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes.[1]<\/a> L\u2019impact potentiel des exigences r\u00e9glementaires qui d\u00e9coulent de ces mesures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme un domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la TCCR.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif de ce travail \u00e0 la TCCR est le suivant :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019identification et la reconnaissance mutuelle des mesures r\u00e9glementaires, de sorte que tout produit ou service qui peut \u00eatre l\u00e9galement vendu ou fourni dans le territoire d\u2019une partie peut \u00eatre l\u00e9galement vendu ou fourni dans le territoire de toutes les autres parties, sans autres exigences mat\u00e9rielles, \u00e0 moins qu\u2019il ne figure express\u00e9ment comme exclusion.<\/p>\n\n\n\n

Afin de mieux comprendre de telles r\u00e9percussions potentielles, la TCCR a explor\u00e9 la disponibilit\u00e9 des outils existants pour rep\u00e9rer les mesures r\u00e9glementaires pertinentes. Aucun outil ne semble \u00eatre disponible \u00e0 l\u2019heure actuelle et, par cons\u00e9quent, la TCCR envisage de commander la pr\u00e9paration d\u2019un tel outil.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Approche et attentes de la solution pr\u00e9vue<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019aider les territoires \u00e0 rep\u00e9rer les diff\u00e9rentes exigences r\u00e9glementaires qui d\u00e9coulent des mesures r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la vente ou la fourniture de produits et de services, et d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9percussions d\u2019une \u00e9ventuelle reconnaissance mutuelle de ces exigences, la TCCR souhaite dresser un inventaire des mesures r\u00e9glementaires. L\u2019inventaire qui en r\u00e9sultera aura au minimum les objectifs suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. rep\u00e9rer toutes les mesures r\u00e9glementaires existantes, telles que d\u00e9finies dans l\u2019ALEC, des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux qui imposent des exigences (\u00ab exigences r\u00e9glementaires \u00bb) li\u00e9es \u00e0 la vente ou \u00e0 la fourniture de produits et de services, y compris celles qui d\u00e9l\u00e8guent ou permettent la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire concernant ces ventes; rep\u00e9rer la mesure sp\u00e9cifique et le texte applicable de toutes les exigences r\u00e9glementaires (avec des renvois \u00e0 l\u2019article, au paragraphe et \u00e0 l\u2019alin\u00e9a sp\u00e9cifiques) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces mesures; et<\/li>\n\n\n\n
  2. compiler les mesures r\u00e9glementaires et les exigences r\u00e9glementaires connexes de chaque partie dans un format permettant la recherche, la mise \u00e0 jour et la maintenance de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    On s\u2019attend \u00e9galement \u00e0 ce que l\u2019inventaire soit :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. fourni \u00e0 la TCCR dans un format et d\u2019une mani\u00e8re non exclusifs;<\/li>\n\n\n\n
    2. simple, facile \u00e0 comprendre, souple et adaptable;<\/li>\n\n\n\n
    3. sous une forme et d\u2019une mani\u00e8re qui peuvent faciliter la comparaison des exigences r\u00e9glementaires \u00e0 des fins de reconnaissance mutuelle; et<\/li>\n\n\n\n
    4. termin\u00e9 d\u2019ici au 31 d\u00e9cembre 2023, et ce, \u00e0 un co\u00fbt limit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2. OBJECTIFS DE LA DR<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      L\u2019objectif de cette demande de renseignements est de recueillir des renseignements aupr\u00e8s des r\u00e9pondants sur leur capacit\u00e9 \u00e0 identifier et \u00e0 dresser un inventaire des mesures r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et territoriales relatives \u00e0 la vente ou \u00e0 la fourniture de produits et de services.<\/p>\n\n\n\n

      Bien que la TCCR ait effectu\u00e9 ses propres recherches sur le sujet, cette DR repr\u00e9sente une occasion d\u2019en apprendre davantage sur la faisabilit\u00e9 et les capacit\u00e9s des diff\u00e9rentes solutions. Les r\u00e9ponses \u00e0 cette DR contribueront \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des exigences d\u2019une \u00e9ventuelle demande de propositions.<\/p>\n\n\n\n

      Les renseignements recherch\u00e9s aupr\u00e8s des r\u00e9pondants \u00e0 la pr\u00e9sente DR comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. les pratiques exemplaires pour rep\u00e9rer toutes les mesures r\u00e9glementaires FPT existantes (telles que d\u00e9finies dans l\u2019ALEC) qui imposent des exigences r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la vente ou \u00e0 la fourniture de produits et de services, y compris celles qui d\u00e9l\u00e8guent ou permettent la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire relativement \u00e0 de telles exigences;<\/li>\n\n\n\n
      2. les m\u00e9thodes qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour garantir que les renseignements saisis dans l\u2019inventaire sont comparables, complets et fiables;<\/li>\n\n\n\n
      3. \u00e0 quel stade du processus, ou dans quelle mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la collaboration avec les membres de la TCCR ou d\u2019autres fonctionnaires contribuerait \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019inventaire;<\/li>\n\n\n\n
      4. ce qui est requis pour dresser un inventaire complet des mesures pertinentes et des exigences r\u00e9glementaires connexes de chaque partie permettant la recherche, la mise \u00e0 jour et la maintenance par les parties;<\/li>\n\n\n\n
      5. l\u2019identification de tout programme ou outil non exclusif susceptible de faciliter la pr\u00e9paration de l\u2019inventaire;<\/li>\n\n\n\n
      6. la fa\u00e7on dont l\u2019inventaire pourrait \u00eatre structur\u00e9 pour faciliter la comparaison des exigences r\u00e9glementaires applicables \u00e0 des produits ou des services similaires, lesquelles peuvent se trouver dans divers instruments et peuvent \u00eatre incoh\u00e9rentes entre les parties sur le plan du vocabulaire ou de la couverture;<\/li>\n\n\n\n
      7. si la mani\u00e8re dont les mesures r\u00e9glementaires sont stock\u00e9es a une incidence sur la r\u00e9alisation des travaux (p. ex. HTML, XLE ou autre format \u00e9lectronique);<\/li>\n\n\n\n
      8. ce qu\u2019il faudrait pour mener le projet \u00e0 bien d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 2023;<\/li>\n\n\n\n
      9. toutes autres strat\u00e9gies ou solutions permettant de terminer l\u2019inventaire; et<\/li>\n\n\n\n
      10. tout renseignement suppl\u00e9mentaire ou essentiel n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de soumissions ult\u00e9rieure qui pourrait \u00eatre lanc\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Remarque\u00a0:\u00a0<\/strong>La pr\u00e9sente DR n\u2019est pas\u00a0: (i) un avis d\u2019appel d\u2019offres ou une invitation \u00e0 soumissionner; (ii) un avis de march\u00e9 envisag\u00e9; ni (iii) un avis de march\u00e9 programm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        3. OBLIGATIONS<\/strong><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Si un appel d\u2019offres concurrentiel est lanc\u00e9 ult\u00e9rieurement, le SCI ou la TCCR ne sont aucunement tenus d\u2019aviser les r\u00e9pondants de cette DR. Les r\u00e9pondants sont encourag\u00e9s \u00e0 surveiller le site Web du Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur[2]<\/a> afin de prendre connaissance de toute occasion de ce genre ouverte \u00e0 tous, qu\u2019ils aient ou non r\u00e9pondu \u00e0 la pr\u00e9sente DR.<\/p>\n\n\n\n

        Toutes les r\u00e9ponses \u00e0 la demande de renseignements deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du SCI et de la TCCR et seront conserv\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. Les r\u00e9pondants consentent \u00e0 ce que le SCI mette en application les id\u00e9es, concepts, approches ou strat\u00e9gies soumis dans toute activit\u00e9 de planification, de conception, d\u2019approvisionnement ou contractuelle li\u00e9e \u00e0 tout aspect du projet, sans obligation, responsabilit\u00e9 ou contrepartie de la part du SCI ou de la TCCR. Le SCI ou la TCCR ne sont pas responsables des co\u00fbts engag\u00e9s par toute partie pour r\u00e9pondre \u00e0 cette DR.<\/p>\n\n\n\n

        4. QUESTIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Toute question relative \u00e0 la pr\u00e9sente demande de renseignements peut \u00eatre envoy\u00e9e par \u00e9crit \u00e0\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

        Pat Fortier<\/p>\n\n\n\n

        Managing Director \/ Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

        Internal Trade Secretariat \/ Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n

        101 \u2013 605 Des Meurons Street \/ rue Des Meurons<\/p>\n\n\n\n

        Winnipeg MB  R2H 2N2<\/p>\n\n\n\n

        pfortier@its-sci.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n

        www.cfta-alec.ca\/fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

        5. R\u00c9PONSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 la pr\u00e9sente DR en soumettant une r\u00e9ponse au Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur. Les r\u00e9ponses doivent \u00eatre transmises par courrier \u00e9lectronique avant 14 h, heure normale du Centre (Canada) le 12 mai 2023, \u00e0 l\u2019attention de :<\/p>\n\n\n\n

        Pat Fortier<\/p>\n\n\n\n

        Managing Director \/ Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

        Internal Trade Secretariat \/ Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n

        101 \u2013 605 Des Meurons Street \/ rue Des Meurons<\/p>\n\n\n\n

        Winnipeg MB  R2H 2N2<\/p>\n\n\n\n

        Pfortier@its-sci.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n

        www.cfta-alec.ca\/fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

        [1]<\/a> Selon l\u2019ALEC, une mesure r\u00e9glementaire \u00ab comprend tout d\u00e9cret, r\u00e8glement, norme, ordonnance, exigence, proc\u00e9dure, processus, \u00e9valuation, l\u00e9gislation ou autre instrument, \u00e0 l\u2019exception des normes professionnelles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        [2]<\/a> www.cfta-alec.ca\/fr\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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